Ouganda Loi nationale sur le changement climatique
The Republic of Uganda
173 p
2021
Cette loi, organisée en 7 parties et 4 annexes, introduit sa portée dans la partie 1 : il s’agit d’une loi adoptée pour donner force de loi, en Ouganda, à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, au Protocole de Kyoto et à l’Accord de Paris ; prévoir des mesures de réponse aux changements climatiques ; prévoir la participation aux mécanismes de lutte contre les changements climatiques ; prévoir la mesure des émissions, la déclaration et la vérification de l’information ; prévoir les dispositions institutionnelles pour la coordination et la mise en œuvre des mesures de réponse au changement climatique ; prévoir le financement du changement climatique.
La partie 2 établit une stratégie-cadre sur les changements climatiques, qui vise à guider le gouvernement dans la planification et la budgétisation du financement et de la surveillance des programmes et des activités liés aux changements climatiques.
La partie 3 est consacrée au mécanisme sur les changements climatiques et fixe les conditions dans lesquelles un promoteur de projet peut y participer.
La partie 4 de la Loi prévoit la réglementation des critères pour la mesure des émissions ; pour les rapports périodiques sur l’information sur l’atténuation, la vulnérabilité et l’adaptation aux impacts des changements climatiques, sur les flux de financement du changement climatique et sur les dépenses, sur les émissions et les absorptions de gaz à effet de serre ciblés, et sur la vérification des informations par les vérificateurs enregistrés.
La partie 5 porte sur les arrangements institutionnels.
La partie 6 couvre le financement des activités liées au changement climatique (recherche, collecte de données, mise en œuvre d’actions et de mesures, octroi de subventions, de prêts et d’incitations) par le ministre responsable des finances.
La partie 7 porte sur diverses questions, allant des obligations des entités privées et des particuliers en ce qui concerne les changements climatiques aux questions de confidentialité.