Maurice : Loi sur le changement climatique
Government of Mauritius
40 p
2020
Cette loi vise à définir un cadre juridique pour faire de Maurice un pays résilient aux changements climatiques et à faibles émissions. Le document définit les tâches et les fonctions de plusieurs institutions en matière de gouvernance du changement climatique. Le Conseil interministériel sur le changement climatique, défini dans la Partie II, est chargé de fixer des objectifs nationaux, des buts et des cibles en vue de faire de Maurice un pays résilient au changement climatique et à faibles émissions.
La Loi :
- Définit le Conseil interministériel sur le changement climatique, qui est chargé de fixer des objectifs nationaux, des buts et des cibles en vue de faire de Maurice un pays résistant au changement climatique et à faibles émissions.
- Établit la responsabilité du ministère du Changement climatique pour : promouvoir les mesures d’adaptation et d’atténuation pour faire face aux changements climatiques dans les secteurs pertinents ; élaborer et coordonner des politiques, des projets, des stratégies, des programmes et des plans d’action pour faire face aux effets négatifs du changement climatique et superviser leur mise en œuvre par les parties prenantes concernées ;
- Réglementer la Stratégie nationale d’adaptation aux changements climatiques et le Plan d’action, la Stratégie nationale d’atténuation des changements climatiques et le Plan d’action et le Rapport d’inventaire national ;
- Définit l’entité nationale de mise en œuvre et l’application de la Loi.